Niveau de service
Ce service est maintenu par l'équipe du projet Agromet pendant ses heures de travail. Cela signifie que le temps nécessaire pour récupérer d'une panne peut sembler anormalement long. Ceci dit, le système est développé dans un esprit de simplicité d'usage et robustesse des processus. Depuis le début du projet, nous n'avons connu que peu d'interruptions et la plupart en relation avec des opérations de maintenance prévues pendant des périodes creuses. Au vu des ressources limitées, le niveau de service est à considerer comme "best effort".
Contact
Centre Wallon de Recherches Agronomiques
Rue de Liroux, 9
5030 Gembloux
Equipe du projet Agromet
Nos partenaires
Conditions d'utilisation
Version du 15 février 2022
Le présent document définit les conditions d’accessibilité et d’utilisation, par l’Utilisateur, du site www.agromet.be (ci-après « Agromet.be ») et de tous les contenus, fonctionnalités et services (ci-après « Services ») qui y sont disponibles.
Les présentes conditions d’utilisation incluent également la politique de confidentialité qui précise les informations recueillies dans le cadre d’Agromet.be, comment ces dernières sont utilisées et les mesures prises pour les protéger et les sécuriser.
Agromet.be et ses Services sont édités par le Centre wallon de Recherches agronomiques (ci-après « CRA-W »), dont le siège social est établi Rue de Liroux, 9 à 5030 Gembloux, Belgique.
Les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur en contrepartie de son acceptation de se conformer aux présentes conditions d’utilisation, y compris toute modification ou accord de remplacement. Cette entente comprend les termes ci-dessous, le présent préambule et toutes les autres politiques relatives à Agromet.be (y compris, mais sans s'y limiter, la politique de confidentialité).
En accédant ou en utilisant n'importe quelle partie des Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions des présentes conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur n'accepte pas tous les termes et conditions des présentes conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra accéder aux Services.
Pour toutes questions, l’Utilisateur est invité à contacter agromet@cra.wallonie.be.
Article 1 - Amélioration collective
Tous les Utilisateurs sont encouragés à participer activement et collectivement à l’amélioration d’Agromet.be.
La participation active à l’amélioration d’Agromet.be se manifeste par les canaux suivants :
- La création et l’utilisation active d’un Compte utilisateur.
- Le relais d’expérience d’utilisation (difficultés/facilités rencontrées dans l’utilisation des Services ou l’interprétation des résultats, bugs, suggestion d’amélioration) et de bonnes pratiques au CRA-W par email agromet@cra.wallonie.be ou par téléphone.
Article 2 - Création des comptes
Pour autant que les données météorologiques ne soient pas utilisées à des fins commerciales, les Services peuvent être utilisés gratuitement par :
- les institutions publiques, les ASBL, les universités;
- les agriculteurs;
- les particuliers
Si l’utilisation prévue par l’Utilisateur sort de ce cadre, l’Utilisateur prendra contact avec le CRA-W en envoyant un mail à l'adresse agromet@cra.wallonie.be pour connaître les conditions d'utilisation applicables à sa demande.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit se créer un compte dans la page dédiée. Par défaut, l'historique des données disponibles remontent aux deux dernières années.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, fidèles, précises et mises à jour.
L’Utilisateur consent à l’accès de ses données d’utilisation d’Agromet.be, par le CRA-W ou par des prestataires Tiers, dans le cadre d’études statistiques à des fins d’optimisation du Site et des Services. Les Tiers correspondent ici aux sous-traitants qui réalisent ces optimisations de Sites et Services.
L’Utilisateur recevra par courriel un mail automatique reprenant les informations encodées à la création du compte. L'Utilisateur pourra accéder à son compte via la page d’accueil de l’outil (https://agromet.be/fr/pages/home/). L'Utilisateur pourra gérer son profil une fois qu'il est connecté. Cette page reprend entre autre des informations personnelles (coordonnées, login, mot de passe, jeton API) et les stations et paramètres météorologiques sélectionnés.
L’Utilisateur autorise le CRA-W à le contacter par mail en cas d’une non-utilisation prolongée de son Compte.
Article 3 - Suppression des comptes
L’Utilisateur peut supprimer son Compte « Utilisateur » en faisant la demande auprès du CRA-W via l’adresse agromet@cra.wallonie.be. Dès lors, plus aucun accès au Compte personnel et aux Données de l’Utilisateur ne sera possible.
Article 4 - Mention du Service
Vous acceptez que toute application ou tout service qui intègre des données obtenues à partir du Service affiche de manière visible le message "Source : CRA-W/Agromet.be" de manière lisible à proximité des données ou de toute information dérivée de toute donnée du Service. Ce message doit, si possible, ouvrir un lien vers https://agromet.be/ lorsqu'on le clique ou qu'on le touche. Vous ne pouvez pas afficher ou invoquer le nom ou le logo du service ou de Agromet.be d'une manière qui implique une relation ou une affiliation avec Agromet.be, un parrainage, une promotion ou un soutien de la part de Agromet.be, sauf dans les cas autorisés par les présentes conditions d'utilisation.
Article 5 - Traitement des données
Données collectées et utilisation
Toutes les Données implémentées et traitées au sein d’Agromet.be sont volontairement transmises par l'Utilisateur lors de la demande d’ouverture d’un compte.
L’Utilisateur est responsable de l’authenticité, la licéité et de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisations des Services.
Ainsi, le CRA-W écarte toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur.
Les Données à caractère personnel
Les Données à caractère personnel, ce sont toute information relative à une personne physique, ici l’Utilisateur, susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : le nom, l’adresse électronique, l’adresse IP ou encore les données de connexions.
Les données collectées automatiquement avec le consentement de l'Utilisateur
Adresse IP et données de connexions
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP.
Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur Agromet.be, l’adresse IP de l’Utilisateur ainsi que les informations de connexions (type de navigateur utilisé, date et heure de chaque demande de l’Utilisateur) sont automatiquement collectées.
Ces informations sont recueillies pour :
- Analyser le trafic sur Agromet.be et estimer le nombre d'utilisateurs qui accèdent au Site ;
- Diagnostiquer et réparer les problèmes de réseau liés à l'utilisation d'Agromet.be par l'Utilisateur ;
- Aider à prévenir la fraude et les abus.
Ces données ne peuvent être modifiées par l’Utilisateur.
Les données inhérentes au fonctionnement d'Agromet.be et encodées par le CRA-W lors de la création d'un compte.
Adresse électronique
Pour s’inscrire à Agromet.be, l’Utilisateur doit communiquer son adresse électronique.
Ces informations sont recueillies pour :
- Envoyer à l’Utilisateur un email contenant ses codes d’accès et si souhaité, son jeton API;
- Envoyer à l’Utilisateur un email lorsqu’il réinitialise son mot de passe ;
- Envoyer à l’Utilisateur un email si le compte de l’Utilisateur reste inactif durant une période prolongée ;
- Envoyer à l’Utilisateur un email s'il y a un problème critique ou administratif affectant l’utilisation d’Agromet.be;
- Envoyer à l’Utilisateur un email pour l’informer des mises à jour qui auront lieu dans Agromet.be.
L’adresse électronique est modifiable à tout moment en envoyant un mail à l’adresse agromet@cra.wallonie.be.
L’adresse électronique de l’Utilisateur ne sera jamais vendue ou fournie à un tiers à des fins marketings ou pour tout autre raison, sauf dans les cas indiquées dans l’article « Accès et confidentialité » ci-dessous.
Accès et confidentialité
Agromet.be respecte la vie privée de l’Utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles (Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD)).
Les données personnelles sont uniquement accessibles aux employés du CRA-W qui (i) ont besoin de connaître ces informations pour faire fonctionner les Services et (ii) et qui se sont engagées à maintenir la plus grande confidentialité à l’occasion de leur prestation. Les circonstances dans lesquelles cela est nécessaire incluent :
- Dépannage et diagnostic des problèmes techniques des Utilisateurs;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs;
- Elaboration de statistiques d’utilisation du Site ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité ;
- Enquête sur les éventuelles violations des conditions de service et les questions de conformité juridique.
Le CRA-W est le responsable de traitement et le Délégué à la protection des données (DPD/DPO), dans le cadre spécifique d’Agromet.be, est Madame Gilberte Thiry (dpo@cra.wallonie.be).
Le CRA-W s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel à un Tiers sauf autorisation préalable de l’Utilisateur.
Le CRA-W peut divulguer des données à caractère personnel lorsque cette divulgation est requise par la loi ou par une ordonnance du tribunal, ou lorsque le CRA-W considère en toute bonne foi que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour protéger sa sécurité ou ses droits, ceux de tiers ou du public en général.
Le CRA-W se réserve le droit de transférer les Données à caractère personnel à un tiers en cas de vente, fusion, liquidation, mise sous séquestre ou transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’Agromet.be, à condition que le tiers accepte d'adhérer aux termes de la politique de confidentialité d’Agromet.be et que le tiers n'utilise les Données à caractère personnel qu'aux fins pour lesquelles l’Utilisateur les a fournies. L’Utilisateur sera informé en cas de transfert et aura la possibilité de se désengager.
Sécurisation des données
Aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie à 100%. L’Utilisateur est conscient qu’il utilise Agromet.be à ses propres risques et périls. Toutefois, le CRA-W s’engage à mettre en place toutes les mesures raisonnables (y compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées) pour protéger les données des Utilisateurs.
Mot de passe
Les informations relatives au Compte personnel de l’Utilisateur sont protégées par un mot de passe. Le CRA-W recommande de choisir un mot de passe fort et sûr (8 caractère au minimum, pas d’informations personnelles faciles à trouver, au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial). L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé à l'Utilisateur, de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation. Un cryptage conforme aux normes de l'industrie est utilisé pour protéger le mot de passe de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de son jeton API. En cas de problème de sécurité concernant Agromet.be et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe et/ou au jeton API, l'Utilisateur concerné doit en informer immédiatement le CRA-W. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé le CRA-W. L’Utilisateur reconnaît au CRA-W le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Stockage et sauvegarde des données
L’ensemble de données sont stockées sur les serveurs externes au CRA-W hébergés en Europe, ceux-ci répondent à des normes strictes en matière de sécurité et font l’objet de sauvegardes récurrentes.
En cas de violation de données à caractère personnel, le CRA-W (responsable de traitement) notifiera la violation en question à l’Autorité de Protection des Données (APD), dans les délais légaux impartis, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Le CRA-W communiquera également, dans les meilleurs délais, à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.
Modification et suppression des données
L’utilisateur peut à tout moment demander à modifier ses Données à caractère personnel sur son profil. La suppression de toutes les Données à caractère personnel inhérentes au fonctionnement d’Agromet.be et transmises par l’Utilisateur se fait en envoyant un mail à l’adresse agromet@cra.wallonie.be. Le CRA-W s’engage à supprimer une Donnée à caractère personnel préalablement fournie dans un délai raisonnable. Toutefois, la mise en cache ou les références aux Données, peuvent signifier que des données précédemment disponibles restent disponibles pendant un certain temps. La suppression sera effective, mais prendra plus de temps, tout en restant dans un délai raisonnable.
Les sauvegardes des données peuvent potentiellement contenir des données supprimées pendant plusieurs semaines ou mois. Ces sauvegardes sont conformes strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte « Utilisateur » (voir article 3). Dans ce cas, l’ensemble des données à caractère personnel, liées à ce compte seront supprimées sans délai de manière irréversible et sécurisée.
Les données sont conservées tant que l’Utilisateur dispose d’un compte actif.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne se connecterait pas à son compte pendant 12 (douze) mois consécutifs, le compte serait désactivé automatiquement. L’utilisateur dispose d’un délai de 4 mois pour demander la réactivation de son compte.
En l’absence de réaction, les Données à caractère personnel liées à ce compte seront supprimées sans délai de manière irréversible et sécurisée.
Droits de l'utilisateur
Toutes les Données de l'Utilisateur, collectées au titre de l'utilisation du Site, sont et restent la propriété de l’Utilisateur, il en conserve la maîtrise exclusive.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), l’Utilisateur dispose notamment, sur les Données à Caractère Personnel qui le concerne, du droit à l’information ; du droit d’accès ; du droit de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité ; du droit d’opposition.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en prenant contact avec le Délégué à la protection des données (DPD/DPO) à l’adresse électronique suivante : dpo@cra.wallonie.be.
Le CRA-W fournira tous les efforts nécessaires afin de répondre, dans les meilleurs délais, à la demande de l’Utilisateur.
Article 6 - Règles d'utilisation
L’Utilisateur accepte de ne pas:
- Importer, publier ou transmettre tout Contenu de catégorie spam, ou qui relève de pratiques commerciales contraire à l'éthique, indésirable, destiné à générer du trafic vers des sites tiers ou à renforcer le classement des moteurs de recherche sur des sites tiers, à d'autres actes illégaux (tels que le phishing) ou à induire en erreur les destinataires quant à la source du contenu (comme le spoofing) ;
- Emprunter l’identité de toute personne ou entité réelle ou fausser de quelconque manière son affiliation avec une personne ou une entité ;
- Utiliser les Services pour télécharger, afficher ou transmettre tout Contenu que l’Utilisateur n'a pas le droit de transmettre en vertu d'une loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, confidentielles et confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou dans le cadre d'accords de non-divulgation) ;
- Utiliser les Services pour télécharger, afficher ou transmettre tout Contenu qui enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autres droits de propriété de toute partie ;
- Interférer avec les Services ou les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlement des réseaux connectés au Service ;
- Solliciter des mots de passe ou des renseignements d'identification personnels à des fins commerciales ou illégales auprès d'autres utilisateurs ;
- Transmettre ou publier tout Contenu contenant des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible ou destructeur ;
- Autoriser l'utilisation par d'autres de manière à violer cet Accord
- Autoriser l'utilisation de son compte par d'autres ;
- Effectuer une utilisation automatisée excessive ou nuisible des Services ;
- Accéder au compte de toute autre personne ;
- Proposer des services payants tels que des formations pour la simple mise en capacités à l’utilisation d’Agromet.be et ses Services.
- Utiliser Agromet.be d'une manière qui peut amener le CRA-W à suivre l'un des points énoncés aux paragraphes 1 à 12 ci-dessus (inclus).
Article 7 - Propriété intellectuelle
Le CRA-W possède la propriété intellectuelle d’Agromet.be, des Services et plus généralement de l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mise à disposition dans le cadre de la fourniture des Services.
Article 8 - Limitation des responsabilités (*)
Tout le contenu disponible sur Agromet.be, y compris les informations, matériels et les Services est mis à disposition en l'état, sans garantie explicite ou implicite de quelque forme que ce soit quant à l'utilisation, l'applicabilité ou l'adéquation à des fins particulières.
Le CRA-W peut, à tout moment, apporter des modifications à Agromet.be et aux Services sans assumer pour autant de quelconque responsabilité.
L'utilisation du Site se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. En aucun cas, le CRA-W ne sera tenu responsable de perte pouvant être attribuée à l'utilisation (ou incapacité à utiliser) Agromet.be, comme notamment des dysfonctionnements, erreurs ou omissions dans les informations et les Services.
Le CRA-W ne pourra être tenu responsable de toute attaque de virus entraînée par l'utilisation d’Agromet.be.
Cette limitation de responsabilité s'applique à toutes les pertes, directes ou indirectes, y compris les pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes de données, programmes ou autres données sur le système de traitement des données de l'Utilisateur. Cette limitation de responsabilité s'applique même si le CRA-W a expressément été informé de la possibilité de ces dommages.
Le CRA-W n'est pas responsable de l'utilisation que fait l'Utilisateur du contenu et des Services du Site, notamment en ce qui concerne la violation des droits de tiers par le fait d'utiliser ce site Web ou ses informations/fonctions.
Article 9 - Modification des conditions d'utilisation (*)
Le CRA-W se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer n'importe quelle partie des présentes conditions d’utilisation et ce à tout moment.
Le CRA-W prendra des mesures raisonnables pour informer l’Utilisateur de tout changement important apporté à la présente convention. Cependant, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier périodiquement le présent accord pour identifier les changements potentiels.
L’utilisateur accepte que le CRA-W publie des conditions d’utilisation modifiées sur le Site en prévenant suffisamment à l’avance et en détaillant les modifications apportées à l'entente. L’utilisation continue des Services après l'affichage de tout changement apporté aux présentes conditions d’utilisation constitue une acceptation de ces changements.
Le CRA-W peut également, à l'avenir, offrir de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services via Agromet.be. Ces nouvelles fonctionnalités et / ou services sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions d’utilisation.
Article 10 - Résiliation, avertissement
Le CRA-W peut résilier le Compte personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé par un courriel précisant quelle(s) condition(s) d’utilisation aurai(en)t été enfreint par l’Utilisateur.
Le CRA-W, à sa discrétion, peut choisir d'émettre un avertissement plutôt que de résilier le Compte de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’avertissement à l’Utilisateur se fera également par un courriel précisant quelle(s) condition(s) d’utilisation aurai(en)t été enfreint par lui.
L’Utilisateur peut faire appel de la décision de résiliation ou d’avertissement par l’envoi d’un courriel à l’adresse mentionnée dans le courriel l’informant de la situation. Le CRA-W analysera alors les informations fournies par l’Utilisateur et soit confirmera sa décision, soit la modifiera en fonction de ces informations.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent document, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.
La langue de la procédure sera le français.
Article 12 - Creative Commons Licence (*)
Certaines parties de ce document, indiquées par une astérisque * sont inspirées de celui développé par Automattic (http://wordpress.com/tos/) avec des modifications effectuées par Dreamwidth (http://www.dreamwidth.org/legal/tos), par Growstuff (http: /www.growstuff.org/policy/tos), par OpenFood France et il est sous licence Creative Commons AttributionShareAlike 2.5.